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Requête conjointe définition
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Requête conjointe
Acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction, par exemple pour un divorce par consentement mutuel. La requête est signée par le ou les avocats des parties.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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Synonymes
adjuration
appel
demande
démarche
désir
exigence
instance
pétition
pétitionnement
prière
réclamation
réquisition
revendication
sollicitation
sommation
Récemment recherché
ripuaire
Classisme
Intellectuel
Mortaisage
Consolidation
sous-pixel
rimeuse
antiréglementaire
Programmation impérative
vagile
Logiciel espion
sous-palan
Tuile
concurrent
Saliba
sous-homme
sud-sud-est-demi-est
Hybristophilie
Gamète
Solidification
Bkaïla
EPS
sphinx
Sous-espèce
Acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble la juridiction, par exemple pour un divorce par consentement mutuel. La requête est signée par le ou les avocats des parties.